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CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIERES DE VENTE
Tables des matières
Les textes règlementaires de référence
- Code du tourisme – articles L. 211-1 à L. 232-1 et articles R. 211- 1 et suivants
- Ordonnance du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées
- Décret du 29 décembre 2017 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées
- Arrêté du 1er mars 2018 fixant le modèle de formulaire d’information pour la vente de voyages et de séjours
- Règlement (CE) n°2111/2005 du 14 décembre 2005 – Liste des transporteurs aériens non autorisés à voler
Les principales évolutions du Code de Tourisme
- L’introduction de la prestation de voyage liée, qui se distingue du forfait et dispose d’un régime d’information et de garantie spécifique ;
- Le renforcement de l’information précontractuelle due au voyageur (via un formulaire dédié) ;
- La modification mineure du contrat possible avant le départ sous certaines conditions ;
- Le droit du voyageur d’annuler le contrat à tout moment avant le départ et moyennant l’application de frais d’annulation ;
- En cas d’annulation du contrat, le professionnel doit rembourser le voyageur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours après l’annulation du contrat.
- Le délai de prescription pour les réclamations des voyageurs de 2 ans au lieu de 5 ans selon le droit commun ;
- La responsabilité de plein droit du professionnel lorsqu’il vend un forfait touristique ou un service de voyage ;
- La faculté pour le voyageur d’annuler le contrat sans payer de frais de résolution en cas de non-conformité perturbant considérablement l’exécution du voyage ou du séjour lorsque le professionnel n’y remédie pas dans un délai raisonnable. Réduction de prix et dommages et intérêts, le cas échéant.
Préambule
VERY LOVE TRIP est une microentreprise située en France immatriculée au RCS de Nanterre 89822753300012 la personne physique qui représente la société est monsieur Mathé Valentin ayant pour domicile le 38, rue de l’aigle, 92 250 La Garenne-Colombes. VERY LOVE TRIP est régie par le droit français dans son fonctionnement fiscal et juridique.
Le présent site verylovetrip.com, est un réseau social qui propose l’achat de forfaits touristique aux membres constituant son réseau dans l’objectif de mettre en relation ses participants au sein d’un même espace physique. Dès lors, VERY LOVE TRIP pour mener à bien son objet social est amené à procéder à l’achat et/ou à la réservation de prestations d’hébergement auprès de services hôteliers, l’achat et/ou la réservation de prestations de transports par voie aérienne auprès de compagnies aériennes, par voie ferroviaire auprès des transporteurs ferroviaire et par voie terrestre auprès de prestataires de transport autocariste. La prestation sera assurée par VERY LOVE TRIP et ses prestataires mandataires.
La réservation d’un forfait touristique de la part d’un internaute implique son adhésion au règlement intérieur de VERY LOVE TRIP ainsi qu’au présente conditions générales de ventes et particulières. En cliquant sur la confirmation d’achat, tout client qui se préinscrit à un séjour reconnait avoir pris connaissance de la description du produit choisi et des conditions d’exécution de la prestation. Elles sont complétées par les conditions de ventes de prestataires mandatés par VERY LOVE TRIP.
Information préalable
Conformément à l’article L. 211-8 du Code du Tourisme, les fiches descriptives figurant sur le site, les conditions de vente ainsi que les formulaires d’information standard résumant les droits du voyageur ont vocation à informer les clients, préalablement à la passation de leur commande, notamment sur les caractéristiques principales des prestations proposées relatives au transport et au séjour, les coordonnées du détaillant et de l’organisateur, le prix et les modalités de paiement, les conditions d’annulation et de résolution du contrat, les assurances et les conditions de franchissement des frontières.
Conformément à l’article L211-9 du Code du Tourisme, les parties conviennent expressément que l’Agence pourra apporter des modifications aux informations précontractuelles figurant sur le Site, notamment au prix et au contenu des prestations de transport et de séjour, à l’identité du transporteur aérien, ainsi qu’aux dates d’ouverture et de fermeture des hôtels, aux itinéraires des circuits, etc.
Le Site est mis à jour plusieurs fois par jour et les prix affichés sont susceptibles d’évoluer en fonction des mises à jour. Le prix applicable est le prix en vigueur au moment de l’inscription pour le voyage concerné et est confirmé au client avant son acceptation définitive.
Certaines offres proposées sur le Site ont une date limite de validité : le client doit donc vérifier cette date.
Le client reconnait avoir la capacité de contracter un séjour répondant aux conditions générales et particulières de vente énoncées ci-après.
Conformément aux articles L.212-2 et suivants du Code de la Consommation, le présent contrat n’est pas soumis à un droit de rétractation.
Les présentes Conditions Particulières de Vente ont été élaborées conformément aux articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages et de séjours, à l’exclusion de la vente de vols secs. Elles tiennent également compte de la réglementation européenne et des conventions internationales, notamment en matière de transport aérien. Elles sont portées à la connaissance du client avant la signature de son contrat de vente et font partie de l’information préalable visée à l’article R. 211-4 et à l’article R211-6 du Code du Tourisme.
Processus de réservation de la prestation touristique
Le site présente des forfaits touristiques élaborées par VERY LOVE TRIP. Le client choisi une prestation prend connaissance des éléments descriptifs du séjour et de ses conditions d’annulation. Le client valide via le site marchand prestataire cityvent.fr
Le client conclut donc un contrat avec VERY LOVE TRIP.
Les conditions de vente et le règlement intérieur constituent un des éléments du contrat. Les conditions de vente des fournisseurs des prestations sont accessibles par un lien actif au moment de la réservation.
L'offre de séjour
Ce site ne constitue pas un document contractuel.
Les descriptifs des hôtels et hébergements sont établis avec soin mais nous ne saurions être tenus responsables de certaines modifications intervenues depuis la mise en ligne du site.
Les prix, horaires et itinéraires mentionnés ne sont pas contractuels et peuvent être modifiés.
Le nombre de nuits détermine un nombre équivalent de repas.
Les prix sont calculés de façon forfaitaire et basés sur un certain nombre de nuits et les programmes ne correspondent pas nécessairement à un nombre déterminé de journées entières.
Le prestataire se réserve la possibilité de modifier les lieux et les événements proposés en cas d’indisponibilité de dernière minute des prestataires ou en cas de force majeure. Cependant l’organisateur mettra tout en œuvre pour remplacer ces prestations par des prestations de qualité équivalente.
Pour tout séjour incluant une formule « all-inclusive », le client reconnait avoir atteint la majorité légale à la date du début du séjour et n’être placé ni sous tutelle ni sous curatelle à la date de la souscription du séjour.
Les prix
Les descriptifs des offres présentés sur notre site comprennent des prestations à des prix négociés qui sont précisés pour chacun des séjours proposés.
Tous nos prix sont indiqués en euros et TVA comprise. Nos prix sont valables au jour de la commande. Pour chaque voyage et sauf mention contraire, le descriptif mentionne les prestations incluses dans le prix.
Sauf mention contraire dans la description de l’offre, les prix ne comprennent pas :
- Les frais de livraison de carnet de voyage si le mode de livraison choisi est différent d’un envoi par courrier simple (courrier suivi ou Chronopost).
- Les éventuelles taxes de sorties de territoire (à régler sur place en espèce), les taxes de séjour pour la France.
- Les frais de visas et ceux liés aux formalités administratives et sanitaires nécessaires au voyage (vaccinations, traitements médicaux, etc..), et toutes les dépenses à caractère personnel (blanchissage, téléphone, pourboires,…)
- Les visites et excursions facultatives, les entrées dans les musées et sites, les activités payantes, le transport
- Les cautions demandées lors de la prise de la chambre (les chèques ne sont pas acceptés lorsque le séjour a lieu à l’étranger).
Conformément à l’article L211-12 du Code du Tourisme nous nous réservons le droit, à plus de 30 jours du départ, de modifier nos prix tant à la hausse qu’à la baisse en cas de variations significatives entre le jour de l’inscription et celui du départ du coût des transports.
Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait.
Si la majoration de prix dépasse 20 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs ont le droit d’obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le forfait.
Hébergement
Les prix sont calculés en nombre de nuitées. D’après les règles de l’hôtellerie internationale une nuitée s’étend de 12h00 jusqu’à 12h00 le jour suivant. Sauf mention contraire, en cas de prise de possession avant midi ou de libération après 12h00 (dû aux horaires des bus par exemple), il se peut que l’hôtelier facture une nuitée au client quel que soit le temps passé dans la chambre. Ainsi il est obligatoire de respecter les horaires de check-in et de check-out afin de ne pas payer un montant supplémentaire d’une nuitée qui n’est pas inclus dans la prestation vendue par VERY LOVE TRIP.
Le jour du départ et le jour du retour du voyage sont inclus dans la durée du voyage. Le premier et le dernier jour étant généralement consacrés au transport, il est expressivement convenu que si, en raison des horaires imposés par les transporteurs, la première et/ou la dernière nuit se trouvait écourtée(s) par une arrivée tardive ou un départ matinal, aucun remboursement ne pourrait avoir lieu.
Le nombre d’étoiles attribuées aux établissements hôteliers correspond à une classification établie en fonction des normes locales du pays d’accueil. Ces dernières peuvent différer des normes françaises et européennes.
Une caution sera demandée à chacun des participants afin de couvrir les éventuels dégâts causés à l’hébergement. Le montant et les modalités de versement de cette caution sont précisés dans les documents de voyage.
En cas d’absence d’état des lieux contradictoire, il appartient à chaque occupant du logement de mentionner à l’hébergeur ou à un responsable VERY LOVE TRIP les dégâts et/ou matériels manquants constatés dans le logement dès son arrivée dans celui-ci. A défaut, le client pourrait être facturé lors de son départ.
Transport
Les transports en autocars de grand tourisme ou en avion sont affrétés par VERY LOVE TRIP.
VERY LOVE TRIP se réserve la possibilité d’annuler un départ en cas de nombre insuffisant de voyageurs. VERY LOVE TRIP s’engage à en informer le client au plus tard 7 jours avant la date de départ. (sauf délai plus court mentionné dans la rubrique Transport du séjour concerné).
L’heure de départ du car (ou du rendez-vous) est précisée dans le carnet de voyage que vous recevrez au plus tard 5 jours avant le début de votre séjour.
L’heure et le lieu de départ sont donnés à titre indicatif et peuvent être soumis à modification avec information préalable du client à l’adresse électronique et/ou par téléphone via les coordonnées renseignées par le client lors de sa commande. Si les renseignements fournis sont erronés et aboutissent à un défaut d’information du client, la responsabilité de VERY LOVE TRIP ne saurait être engagée.
L’autocar ne pourrait attendre un client qui ne se présenterait pas à l’heure à la convocation en raison d’un retard préalable et même si ce retard a pour origine un cas de force majeure, un cas fortuit ou le fait d’un tiers.
En raison des obligations des transporteurs, il est possible que les autocars ou les avions affrétés arrivent plus tardivement que prévu à destination. La responsabilité de VERY LOVE TRIP ne saurait être engagée si ce retard aboutit à une impossibilité d’utiliser un moyen de transport ou un hébergement. VERY LOVE TRIP vous recommande de prévoir un temps suffisant entre l’heure d’arrivée prévue et la réservation de tout autre moyen de transport ou d’hébergement.
Si un client ne peut se présenter au départ prévu (aller ou retour), il devra effectuer le trajet par ses propres moyens sans pouvoir prétendre à aucune indemnité de la part de VERY LOVE TRIP.
Le client est informé que les voyageurs présents dans le moyen de transport affrété par VERY LOVE TRIP sont soumis aux règles de bonne conduite données par les chauffeurs/pilotes/compagnies et devront se soumettre à leurs directives.
Il est rappelé que la législation française interdit notamment :
- La consommation d’alcool dans les autocars et les avions
- De fumer dans les autocars et les avions
- De rester en station debout lorsque l’autocar ou l’avion est en marche
Bagages : .
Bagages
Il est obligatoire pour chaque participant d’étiqueter ses bagages que cela soit les bagages à main ou bien les bagages mis en soute par le nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse du participant.
Chaque client reste personnellement responsable de ses bagages et objets personnels, dés la montée dans le moyen de transport choisi ou l’arrivée à l’hôtel et ce jusqu’à la descente du moyen de transport choisi ou le départ de l’hôtel. Si vous veniez à égarer des objets personnels durant le séjour, merci d’en informer l’équipe VERY LOVE TRIP et/ou l’hôtel dès la perte de ces objets. VERY LOVE TRIP mettra tout en œuvre pour retrouver ces objets mais en cas de perte définitive, le client ne pourra prétendre à aucune indemnité
Animation
Les animations incluses dans le tarif et prévues dans le descriptif du séjour sont soumises à aléa. En effet, il se peut que les prestataires locaux soient dans l’obligation d’annuler une activité en raison d’un nombre insuffisant de demandes, des conditions météorologiques, de la sécurité des participants, d’un cas de force majeure…
VERY LOVE TRIP s’engage à informer le client de toute modification le plus tôt possible mais l’annulation d’une ou plusieurs activités ne saurait aboutir à un remboursement du client.
Les animations payantes sont gérées par des prestataires locaux indépendants.
Une fois réglées, les places pour ces animations payantes ne sont ni échangeables ni remboursables.
Le client ne saurait prétendre à aucun remboursement s’il ne se présente pas à une animation payée, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.
Si un déplacement est nécessaire pour la participation à l’activité, celui-ci reste à la charge du client.
Responsabilité
Le détaillant et l’organisateur sont responsables de la bonne exécution des services prévus au présent contrat et sont tenus d’apporter de l’aide au voyageur en difficulté.
En cas de mise en jeu de leur responsabilité de plein droit du fait des prestataires, les limites de dédommagement résultant de conventions internationales selon l’article L. 211-17-IV du Code du Tourisme trouveront à s’appliquer ; à défaut et sauf préjudice corporels, dommages intentionnels ou causés par négligence, les dommages-intérêts éventuels sont limités à trois fois le prix total du voyage ou du séjour.
VERY LOVE TRIP, choisit avec soin les prestataires intervenants dans le cadre de ses forfaits. En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de tout élément entrant dans le forfait, la responsabilité de VERY LOVE TRIP ne saurait être engagée si cette inexécution ou mauvaise exécution est imputable à vous-même, à un cas de force majeure ou fait imprévisible et insurmontable, ou à un tiers étranger à la prestation des fournitures prévues au contrat.
Le client est expressément informé qu’en aucun cas la responsabilité de l’organisateur ne pourra être recherchée pour des conséquences relatives à sa consommation d’alcool et/ou de substances illicites (dont la consommation est interdite sur les séjours) et pour des incidents et/ou débordements qui trouveraient leur source dans le comportement du participant.